Les Statuts de l’Association des Parents d’Élèves – APE Sévigné

Domiciliation de l’association : Locaux de l’école Sévigné
Siège : 28 rue Pierre Nicole 75005 Paris
Mise à jour ratifiée lors de l’assemblée générale du 27 septembre 2018
Numéro RNA (répertoire national des associations) : W751008233

1. Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination”Association des Parents d’élèves de Sévigné” et pour sigle APE SÉVIGNÉ.

2. Objet

L’Association s’adresse aux parents des élèves de l’établissement Sévigné niveaux maternel, primaire, collège, lycée et dont les locaux sont sis :

Elle a pour but de permettre :

Ainsi, d’une manière aussi large que possible, l’intention de l’Association est-elle de chercher, en accord avec l’Administration, les meilleures mesures à prendre dans l’intérêt général des enfants, de lui signaler les imperfections qui auraient pu échapper à sa vigilance, de servir d’intermédiaire entre elle et les parents : ses règles sont le dialogue franc et cordial et la collaboration constructive, dans le respect de la tradition du Collège Sévigné et des attributions de chacun, notamment celles de l’équipe pédagogique dirigée par le Proviseur.

Pour ce faire, il est rappelé que l’APE Sévigné est indépendante de tout parti politique, syndicat, confession ou groupe de pression.

3. Siège social

Le siège social est fixé dans les Locaux de l’école Sévigné au :
28 rue Pierre Nicole‚ 75005 PARIS .
Son transfert est décidé par l’Assemblée Générale à la majorité qualifiée.
Le Conseil d’Administration est alors investi des pouvoirs les plus étendus afin de procéder aux démarches rendues nécessaires par cette décision.

4. Durée – Exercice

La durée de l’Association est illimitée. Ses comptes annuels sont arrêtés au 31 août de chaque année.

5. Composition

5-1. Composition

L’Association se compose de :

• Membres actifs ou adhérents : sont considérés comme tels le père, mère, grand-parent, tuteur ou d’une façon générale toute personne ayant la charge légale d’un enfant inscrit au Collège Sévigné et qui a pris l’engagement de verser la cotisation annuelle et la verse effectivement, étant précisé que :
  • La cotisation est payable par famille quel que soit le nombre d’enfants scolarisé à Sévigné,
  • La qualité de membre actif vaut par famille, et n’offre donc qu’un droit de vote par famille.
• Membres d’honneur : sont considérées comme telles les personnes qui, n’ayant plus d’enfant inscrit au Collège, mais qui ont rendu ou rendent encore des services à cette dernière, sont désignées par le CA pour une durée d’un an renouvelable. Elles n’acquittent pas de cotisation. Elles peuvent faire partie du Conseil d’Administration, sous réserve des quotas mentionnés à l’article 8, et participer à l’Assemblée Générale, mais elles n’ont qu’une voix consultative.

5-2. Responsabilité

Conformément au droit commun, le patrimoine de l’association répond seul des engagements pris par elle, sans qu’aucun membre ne puisse être tenu responsable sur ses biens.

6. Radiation

6-1. Causes et procédure

La qualité de membre actif se perd par :

• la perte de qualité de parent d’élève dans l’établissement, que ce soit imputable à la survenance du terme de la scolarité, ou de tout autre événement affectant l’attribution l’autorité parentale, hormis le cas où l’élève accède à la majorité.
• le décès,
• la démission adressée par écrit au Président de l’APE,
• le non-paiement de la cotisation annuelle,
• l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts,
• l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou pour motif grave, et notamment tous actes de nature à porter préjudice aux intérêts moraux ou matériels de l’APE.

En cas de perte de la qualité de membre actif afférente au cas stipulé à l’alinéa 1 de l’article 6-1 des présents statuts, celle-ci n’interviendra qu’à l’issue de l’année scolaire en cours.

Si le décès du membre actif intervient au cours de l’année scolaire, tout ayant-droit détenteur de l’autorité parentale pourra s’y substituer, à charge pour lui de faire connaître son intention, dans les meilleurs délais possibles, au Bureau de l’APE.

En cas d’exclusion, un courrier recommandé avec AR, énonçant les faits reprochés, ainsi que la date, l’heure, et le lieu où se déroulera l’entretien, est adressé à la personne concernée, par le Président de l’APE ou toute autre personne agissant par délégation. Il est précisé que l’entretien doit se tenir au plus tôt trois semaines à partir de la date d’envoi de ladite convocation. Il a pour objet de permettre à la personne concernée de se présenter devant le Conseil d’Administration et de fournir toutes explications.

Toute décision d’exclusion dessus doit être prise par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers des présents et représentés, Toute personne qui cesse de faire partie de l’Association perd de ce seul fait ses droits sur les fonds qu’elle y a versés à quelque titre que ce soit. Elle n’est admise sur ce point à faire aucune réclamation.

Plus généralement, la perte de qualité de membre à quelque titre que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement de tout ou partie des cotisations.

6-2. Les membres d’honneur

La qualité de membre d’honneur se perd sur simple décision du Conseil d’Administration.

7. Ressources de l’Association

Les ressources de l’association comprennent essentiellement les cotisations, dont le montant unitaire est fixé par le Conseil d’Administration, et payées annuellement par tous les adhérents.

Viennent s’ajouter les dons, les produits des fêtes et événements que l’APE organise dans le cadre de la réalisation de son objet, et auxquels elle participe, les éventuelles subventions de l’État, des Régions, des Départements, et des Communes, ou toutes autres ressources autorisées par la loi.

8. Conseil d’Administration

8-1. Composition du CA

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration de six membres au moins et dix-huit au plus. Ils sont élus pour un mandat de trois ans par l’Assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration se décompose comme suit :

• 6 membres au moins et 18 membres au plus, désignés par l’AG, dont :
  • Trois membres au moins et six au plus composant le Bureau, élus en son sein par le Conseil d’administration, conformément à la procédure prévue par l’alinéa 8 du présent article 8-1.
  • Trois membres au moins et douze au plus, soit quatre membres par niveau (Primaire, Collège et Lycée)

En plus des membres mentionnés au paragraphe précédent, le CA peut élire au Conseil d’Administration des membres d’honneur dans la limite de quatre postes.

Tout membre de l’APE peut se porter candidat à l’un des postes titulaires du Conseil d’Administration dès son adhésion à l’Association.

Les candidats sont présentés soit par le Bureau de l’APE à partir de la liste de candidatures reçue par ce dernier, soit ils proposent leur candidature lors de l’Assemblée générale procédant auxdites élections.

Afin d’assurer la meilleure représentativité possible du Conseil d’Administration, la candidature de parents correspondant à chaque niveau de scolarité, soit maternelle/primaire, collège, lycée, ainsi que la parité parents bilingues et non bilingues, sera encouragée lors de l’élection.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, pour un mandat de trois ans, un Bureau composé d’au moins :

• un Président et dans la mesure du possible un Vice-président,
• un Secrétaire et dans la mesure du possible un Secrétaire adjoint.
• un Trésorier et dans la mesure du possible un Trésorier adjoint.

Afin d’assurer la continuité des actions menées, et le partage des expériences, le Bureau se renouvelle par tiers. Aux mêmes fins, si par extraordinaire, plus de la moitié des membres du Conseil d’Administration, et/ou du Bureau parvenaient au terme de leur mandat en même temps, par dérogation, il est admis que quatre membres pourraient prolonger leur mandat d’une durée maximale d’un an, sans qu’il soit besoin de procéder à leur réélection. La prolongation dudit mandat sera décidée par le Conseil d’Administration à la majorité qualifiée des deux tiers.

En cas de besoin, le titulaire d’une vice-présidence peut éventuellement cumuler ce poste avec celui de secrétaire. En cas de vacance de l’un des postes, le Conseil d’Administration procède à un nouveau vote. Le mandat prendra fin à l’époque où devaient normalement expirer les fonctions du membre remplacé. Chaque Conseil d’Administration définit les règles de cumul, de changement et de renouvellement des fonctions occupées.

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans motif légitime, n’assistera pas à trois séances consécutives dudit Conseil, sera considéré comme démissionnaire. Le Bureau pourvoira alors à son remplacement provisoire, et ce, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale qui élira le nouveau membre.

8-2. Le Président

Le Président préside le Conseil d’Administration et les Assemblées Générales. Il convoque par tous moyens pertinents, matérialisés ou non, les membres du Conseil d’Administration et les Assemblées sur la base d’un ordre du jour. Il fait tenir une comptabilité des recettes et des dépenses et en rend compte au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale annuelle. Il peut déléguer ses pouvoirs à un mandataire, mais seulement pour un ou plusieurs objets, déterminés dans chaque cas par le Conseil d’Administration.

8-3. Le conseil d’administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association. Il dispose du produit des cotisations. Il reçoit les observations et les vœux présentés par les membres de l’Association, en examine la portée, se fait juge de leur opportunité et, s’il y a lieu, entreprend les démarches nécessaires à leur parfait accomplissement. Il veille aux suites à donner aux vœux et décisions des Assemblées Générales et prend dans l’intervalle toutes les décisions utiles au bon fonctionnement de l’Association.

8-4. Les réunions du conseil

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par mois pendant les périodes scolaires effectives.

Le Président du Conseil d’Administration, dans le respect de la périodicité définie par le Conseil d’Administration, adresse au moins deux jours ouvrés avant la réunion un ordre du jour comprenant, le cas échéant, des pièces annexes sur lesquelles les membres seront appelés à se prononcer. En cas de carence, tout membre du Bureau ou tout membre du Conseil d’Administration représentant les deux tiers de celui-ci pourra y procéder.

Toute réunion du Conseil d’Administration doit comprendre au moins un tiers des membres titulaires. Tout membre du Conseil d’Administration peut faire inscrire un sujet à l’ordre du jour. Au cas où le Président refuserait cette inscription, il suffirait que le tiers des membres (titulaires et adjoints) en demande l’inscription pour que celle-ci soit automatiquement faite pour la séance suivante du Conseil d’Administration. En fonction des disponibilités horaires et des centres d’intérêt des membres du Conseil d’Administration, des commissions peuvent être créées. Elles ont alors pour obligation de rendre compte de l’avancement de leurs travaux au cours des séances suivantes du Conseil d’Administration.

Tout membre du Bureau, dont le mandat n’est pas expiré, au moment où il cesse d’être parent d’élève, continue d’exercer son mandat jusqu’à la tenue de la prochaine Assemblée Générale.

Tout thème abordé en Conseil d’Administration est soumis à un vote qui est approuvé à la majorité des présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

En cas d’urgence, le Président du Conseil d’Administration peut être saisi par tout membre dudit conseil, pour lui demander de procéder à une consultation par tous moyens des autres membres.

En tant que de besoin, le Conseil d’Administration peut faire intervenir toute personne lui offrant conseils et/ou aides dans l’exécution de sa mission, sans qu’il soit besoin que ladite personne soit membre de l’APE. Ledit tiers ne peut prendre part au vote.

8-5. La gestion financière

Le trésorier rend compte de la situation financière lors de l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration en tant que de besoin. Elle permet ainsi à tous les membres de connaître les possibilités d’engagement de dépenses.

L’APE dispose d’un compte bancaire ouvert à son propre nom, réservé à ses seules opérations. Les fonds destinés à l’Association, ne peuvent jamais être déposés sur le compte d’un membre quelconque de l’APE, même de façon exceptionnelle ou transitoire.

Seuls le Président et le Trésorier disposent de la signature pour mouvementer le compte courant ouvert au nom de l’Association.

Les membres qui exposeront des dépenses acceptées par le Conseil d’Administration, et dans le cadre de la réalisation de l’objet de l’Association, en obtiendront remboursement, uniquement sur présentation de pièces valant justificatifs comptables.

8-6. Le fichier des adhérents

Le fichier des adhérents est établi au début de chaque année scolaire et toute copie est obligatoirement détruite au terme de l’année scolaire concernée. Seul, le Président du Conseil d’Administration en conserve, à des fins d’archives, deux exemplaires pendant une durée qui ne saurait excéder cinq ans.

Ce fichier est la propriété de l’Association et ne peut être utilisé qu’à des fins correspondant intégralement à l’objet même de l’Association. L’accès au fichier des adhérents est ouvert à tous les membres du Conseil d’Administration pour les besoins ordinaires de communication avec les parents et délégués. Chaque utilisation exceptionnelle des informations contenues doit être préalablement validée par le Conseil d’Administration selon les règles applicables à toute décision du Conseil d’Administration : au moins le tiers des membres titulaires et suppléants s’exprimant à la majorité qualifiée des deux tiers. Toute utilisation abusive du fichier par un membre du Conseil d’Administration pourra être passible d’une radiation prononcée selon les dispositions de l’article 6.

L’association s’engage à respecter la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Notamment, tout adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la communication des données personnelles le concernant, et ce, en adressant un courrier au siège social de l’APE.

9. Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’Association, à quelques titres qu’ils y soient affiliés, étant rappelé qu’une famille ne détient qu’un seul droit de vote même si elle a plusieurs enfants scolarisés dans l’établissement.

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations, tel qu’il a été déterminé par le Conseil d’Administration. Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée. Ne peuvent être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, à main levée, des membres sortants du Conseil d’Administration. Toutefois, à la demande de la moitié au moins des membres présents, les votes pourront être pris par scrutin secret. Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité relative, le quorum de validité de toute réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire étant fixé à 5% des membres présents et représentés de l’Association.

10. L’assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande du quart au moins des adhérents ou à la demande du conseil d’administration s’exprimant à la majorité qualifiée de la moitié des membres titulaires, le Président doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les mêmes formalités que pour l’Assemblée Générale Ordinaire. La modification des présents statuts, la dissolution de l’Association ne pourront intervenir qu’au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet. L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence et qui figurent à son ordre du jour. Ce dernier ne comporte que des sujets précis et en aucun cas de questions diverses. Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des présents et représentés. Le quorum de validité des réunions des Assemblées Générales Extraordinaires est fixé à 5% des membres présents ou représentés de l’Association. En cas d’insuffisance de membres actifs présents ou représentés, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée avec un délai d’au moins quinze jours calendaires. Elle peut valablement délibérer indépendamment du nombre des membres actifs présents, seule la majorité des deux tiers des présents ou représentés étant requise pour que les délibérations soient régulières.

11. Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire. Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

12. Dispositions générales

Compte tenu du développement des outils bureautiques, internet, l’Association souscrit à toutes les obligations définies par les textes législatifs et réglementaires applicables en la matière. De plus, toute convocation (à une réunion du Conseil d’Administration, à une Assemblée Générale Ordinaire, à une Assemblée Générale Extraordinaire) est réputée de plein effet par simple échange de message électronique, et ce comme si l’envoi avait été effectué par voie postale. Lors de tout vote intervenant aussi bien lors des réunions du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, un même membre ne peut pas détenir plus de trois pouvoirs dont la portée est strictement limitée à la seule réunion visée (Conseil d’Administration, Assemblée Générale Ordinaire, Assemblée Générale Extraordinaire) et ne peut être étendue à toute autre réunion. Chaque membre donnant pouvoir donne faculté au mandant de se faire représenter en cas de pouvoirs multiples le conduisant à dépasser la limite de trois mentionnée ci-dessus.

13. Dissolution

L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins les 10 % des membres actifs présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, avec un délai d’au moins quinze jours calendaires. Elle peut valablement délibérer indépendamment du nombre des membres actifs présents, seule la majorité des deux tiers des présents ou représentés étant requise pour que les délibérations soient régulières. L’actif éventuel est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.